Conditions générales

1. Identité et champ d'application

L'élevage de Nyynax, Andrea Schoepen, Rue Bêche 9, 4041 Milmort / Herstal, Belgique. BCE/TVA BE 1033.218.957. Contact : 0472 58 46 05 · Elevage.de.nyynax@gmail.com.

Ces conditions s'appliquent aux consommateurs qui utilisent le parcours de réservation ou, lorsqu'elle sera ouverte, la boutique en ligne. La version présentée avant l'engagement est celle qui s'applique à la commande concernée.

2. Candidature et réservation d'un chiot

1. L'envoi du formulaire constitue une candidature et non une vente ni une réservation automatiquement acceptée.
2. L'élevage examine le projet, peut demander un échange complémentaire et reste libre de refuser une candidature dans le respect de la loi et du bien-être animal.
3. Une réservation n'est confirmée qu'après accord explicite de l'élevage, communication des conditions particulières et accomplissement des étapes indiquées dans le dossier.
4. La cession du chien fait l'objet d'un contrat distinct précisant notamment l'identification, les informations sanitaires, le prix, les garanties applicables et les obligations des parties.
5. Les règles relatives à un éventuel acompte, son imputation et les conséquences d'une annulation sont celles du document de réservation ou du contrat accepté par les parties. Le site ne remplace pas ce document.

3. Boutique : présentation et disponibilité

La boutique est actuellement présentée comme étant en préparation. Tant qu'un produit ne comporte pas de prix TTC, de disponibilité et de bouton de commande actif, il ne peut pas être acheté en ligne. Les photographies illustrent le produit ; la désignation, le format, la composition, les caractéristiques essentielles et les éventuelles précautions affichées au moment de la commande prévalent.

La disponibilité affichée est vérifiée lors de la commande. Aucun produit de remplacement n'est envoyé sans l'accord du client.

4. Prix, commande et paiement

Avant toute commande active, les prix sont affichés en euros, TVA comprise, hors frais de livraison. Le panier présente les articles, quantités, prix, frais de livraison et total avant l'engagement. Le client peut corriger son panier, son adresse et le mode de livraison avant de confirmer. Le dernier bouton porte la mention « Commande avec obligation de paiement ».

La validation des conditions générales et l'action sur ce bouton constituent l'offre d'achat du client. La commande n'est acceptée qu'après confirmation du paiement et envoi d'une confirmation sur un support durable. L'élevage peut refuser une commande en cas d'erreur manifeste, d'indisponibilité, de suspicion de fraude ou d'impossibilité de livraison ; tout montant déjà perçu est alors remboursé sans retard injustifié.

Le paiement par carte ou par moyen bancaire proposé est traité sur une page sécurisée par un prestataire spécialisé. L'élevage ne reçoit pas les données complètes de la carte. Une facture est créée après validation du paiement.

5. Livraison

Les territoires, modes, coûts et délais estimés de livraison disponibles sont affichés avant le paiement. Pour une livraison en Belgique, au moins deux options sont présentées avant que la commande puisse être conclue. Si cette condition ou une cotation fiable n'est pas disponible, le paiement reste bloqué.

Sauf délai différent expressément convenu, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la conclusion du contrat. Le risque est transféré au consommateur lorsqu'il prend physiquement possession du bien, sauf choix d'un transporteur qui n'était pas proposé par le vendeur.

Le client doit fournir une adresse exacte et signaler rapidement tout colis endommagé ou article manquant, sans que cette vérification ne limite ses droits légaux.

6. Droit de rétractation pour les produits

Pour un achat à distance d'un produit, le consommateur dispose en principe de 14 jours calendrier à compter du lendemain de la réception pour notifier sa décision sans devoir la motiver. Il dispose ensuite de 14 jours pour renvoyer le bien. Les frais directs de retour sont à sa charge, sauf indication contraire ou erreur imputable à Nyynax.

Nyynax rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison standard initiaux, dans le délai légal et peut différer le remboursement jusqu'à récupération du bien ou réception d'une preuve d'expédition. Le consommateur reste responsable d'une manipulation dépassant ce qui est nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien.

Les exclusions légales éventuelles, notamment pour certains biens personnalisés, rapidement périssables ou descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, sont signalées clairement avant la commande lorsqu'elles s'appliquent.

Modèle de rétractation

À envoyer à Elevage.de.nyynax@gmail.com : « Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur [produit], commandé le [date] et reçu le [date]. Nom, adresse, numéro de commande, date. » L'utilisation de ce modèle est facultative ; toute déclaration dénuée d'ambiguïté est admise.

7. Garantie légale

La garantie légale de conformité de deux ans s'applique aux biens de consommation neufs, conformément aux articles 1649bis et suivants de l'ancien Code civil. En cas de défaut couvert, le consommateur dispose sans frais des recours prévus par la loi, notamment la mise en conformité et, lorsque les conditions sont remplies, une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Pour les produits alimentaires, la date de durabilité, l'intégrité de l'emballage, les conditions de conservation et la conformité à la description restent déterminantes. Une préférence du chien ou un changement d'alimentation mal toléré ne constitue pas à lui seul un défaut de conformité.

Pour la cession d'un animal, les garanties et recours spécifiques applicables sont repris dans le contrat de cession et les documents remis à l'adoptant.

8. Réclamations et règlement des litiges

Une réclamation peut être envoyée à Elevage.de.nyynax@gmail.com. Nyynax privilégie une solution amiable. Si aucun accord n'est trouvé, le consommateur peut se renseigner auprès du Service de Médiation pour le Consommateur, Boulevard du Roi Albert II 8 boîte 1, 1000 Bruxelles, contact@mediationconsommateur.be, lorsque ce service est compétent.

Le droit belge est applicable, sans priver le consommateur des protections impératives de son pays de résidence ni des règles de compétence qui lui sont favorables.

Dernière mise à jour : 27 septembre 2026. La boutique reste inactive tant que les stocks, prix, modes de livraison, retours et confirmations n'ont pas été validés dans le parcours réel.